loader animé
Réexpédition en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Nouvelle-Calédonie et plein d'autres destinations
Suivez-nous sur
Nous refuserons tous les colis livrés à notre ancienne adresse à compter du 15 octobre.

Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation

Date de la dernière modification : aujourd'hui à 20h26

Article 1 - Préambule

Les articles suivant définissent les conditions générales de vente de la société ILES MEDIAS et d’utilisation de son site internet shopiles.fr.  Il est rappelé que la société ILES MEDIAS est un intermédiaire commercial entre l’utilisateur (ci-après nommé acheteur) et les sites français et étrangers de e-commerce (ci-après nommé vendeur).  Les présentes conditions générales et de vente et d’utilisation (ci-après désignées CGVU) de vente ne concernent toutefois que l’acheteur.
La société ILES MEDIAS, SAS au capital de 11976 euros  de dénomination commerciale SHOPILES,  est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX (matricule 539 603 28, SIRET 539 603 928 000 26).

Article 2 - Champ d’Application des conditions générales

2-1.  Objet et délimitation des CGVU
Les CGVU définissent les modalités de prestation de services et entre la société ILES MEDIAS et toute personne physique ou morale intéressé par lesdites prestations. La mise à disposition d’un site internet de support faisait partie intégrante des prestations de la société ILES MEDIAS, toute création de compte sur shopiles.fr  vaut donc pour acceptation sans réserve des CGVU.
2-2.  Version en vigueur des CGVU
Les présentes CGVU peuvent être modifiées  rétroactivement et sans préavis par simple mise à jour du site. Il est donc recommandé à tout utilisateur de consulter régulièrement cette page.
La version des CGVU actuellement en vigueur, écrase et remplace toute les  versions antérieures.

Article 3 - Les prestations de Shopîles

ILES MEDIAS s’engage à réceptionner, grouper et réexpédier des colis pour le compte ses clients selon les prestations choisies.  
3-1. Réception des colis
ILES MEDIAS s’engage à réceptionner les colis pour ses clients sous réserve que l’adresse saisie par le client soit exacte et que le N° de client (N° ID) y soit indiqué afin que le colis puisse être affecté au bon client. Le client sera notifié par mail pour chaque réception d’un colis lui appartenant dans les 24 heures ouvrées qui suivent la livraison dans les locaux d’ILES MEDIAS.
La liste des colis réceptionnés sera disponible dans l’espace client de l’acheteur.
ILES MEDIAS ne saurait être tenu responsable de l’incapacité dans laquelle il se trouverait de réceptionner et donc livrer un colis en cas d’erreur de saisie de la part du client.
En outre, ILES MEDIAS facturera 2€ (deux euros) de frais de dossiers supplémentaires pour tout colis réceptionné avec une adresse incomplète ; en particulier, en cas d’absence du numéro client dans l’adresse de livraison.

Tout colis reçu ne comportant pas la Référence destinataire sera soit refusé par le Prestataire et retourné à l’expéditeur, soit accepté et ouvert pour en rechercher le Client propriétaire.
Si après ouverture du colis pour en déterminer le propriétaire, le client n’est toujours pas identifié, le colis sera alors mis de côté pendant 60 (soixante) jours afin que le client puisse nous contacter.
Enfin, ILES MEDIAS ne saurait être tenu responsable de l’état dans lequel les colis sont réceptionnés même s’ils présentent d’évidentes dégradations extérieures ou des articles manquants.

3-1.1 Restrictions sur les livraisons contre remboursement

Il est expressément convenu que ILES MEDIAS n’acceptera la livraison que des seuls colis libres de droits de douane et de tout autre frais, à charge pour le Client de les acquitter en amont.
En toute hypothèse, tous les droits de douane et frais directs, indirects et/ou accessoires seront à la charge exclusive du Client.

En cas de livraison d'un colis avec des frais à régler à la réception, ILES MEDIAS refusera le colis.

3-2 Groupage des colis
La société ILES MEDIAS s’engage à grouper les colis de l’acheteur afin de minimiser les frais de ports dans la mesure du possible. En d’autres termes, tout type de groupage ne pourra pas être effectué pour tout type de mode d’expédition (des aérosols ne pourront être groupés à d’autres articles devant être livrés par voie aérienne, par exemple). En outre, les colis volumineux (plus de 100 cm de long, ou 150 cm < longueur + largeur + longueur <200 cm) et hors gabarit (longueur + largeur + hauteur > 200 cm) ne pourront jamais être groupés. La société ne peut être tenue responsable des groupages qui n'auront pas pu être effectué soit à cause d'un problème de dimensions ou de poids incompatibles. Ex : un colis de 20kg ne peut pas être groupé avec un autre colis de 20kg pour une expédition effectuée via la Poste.

Si l’emballage à la réception du Colis est sérieusement endommagé ou s’il semble avoir été ouvert, le Prestataire le refuse et le colis est retourné à l’expéditeur.
Le degré d’endommagement du colis est laissé à l’appréciation discrétionnaire du Prestataire sans que le Client ne puisse prétendre à des contestations, indemnités ou remboursements.

Afin de lutter contre les éventuelles tentatives de fraude et en cas de doute sur la bonne utilisation de ses services, ILESMEDIAS peut contrôler le contenu d’un colis ainsi que les documents afférents. L’identité de la personne qui a commandé un article et celle de la personne destinataire doivent être identiques. Si ce n’est pas le cas, ILESMEDIAS se réserve le droit d’en refuser la réexpédition et pourra demander au client de retourner la marchandise au site commerçant.

3-3. Reconditionnement et stockage des colis

En utilisant les services de Shopîles, l'acheteur autorise ILES MEDIAS à ouvrir tous les colis livrés à son nom chez Shopîles et à les reconditionner si nécessaire. La société ILES MEDIAS s’engage en retour à n’ouvrir les colis que dans les cas suivants :
-    facture produit uniquement disponible à l’intérieur du colis réceptionné,
-    doute quant à la contenance du colis réceptionné,
-    numéro client ne figurant pas sur le colis réceptionné.
Si un surcoût ou une remise devait s’appliquer suite aux opérations de reconditionnement, l’acheteur serait prévenu au moment de la modification définitive de la commande. Le remboursement ou la facturation supplémentaire devrait être réglé lors de la validation de ladite commande.
Les colis sont stockés  gratuitement un maximum de vingt jours ouvrés à compter de leur date de réception. Des frais de garde de 15€ seront facturés pour la période allant du 21ème au 40ème jour ouvré. De nouveau frais de garde de 10€ seront facturés pour la période allant du 41ème au 60ème jour ouvré. A compter du 61ème jour ouvré, les colis seront considérés comme abandonnés.

Pour les clients VIP : le délai de stockage est de 3 mois à compter de la date de réception du colis. Aucun frais de garde ne sera facturé. Le colis sera considéré comme abandonné au bout du 91ème jour de stockage.

Un colis dit abandonné sera retiré par la société ILES MEDIAS de son circuit normal de distribution et détruit.  
3-4. Expédition du colis
Afin de minimiser les risques de blocage en douane, un colis ne pourra qu’être expédié une fois que la société ILES MEDIAS sera en mesure de joindre une facture du produit se trouvant dans ledit colis. Il incombe donc à l’acheteur d’uploader dès que possible sa facture dans l’espace prévu à cet effet sur le site shopiles.fr.  La société ILES MEDIAS ne garantit toutefois pas le bon passage en douane des colis qu’elle expédie : il reste à l’entière discrétion de l’acheteur de s’assurer que son produit respecte les normes et restrictions en vigueur.
Les colis ne seront expédiés qu’après règlement de la prestation et des frais de port. Les colis seront expédiés à l’adresse rentrée par l’utilisateur lors de la création de son compte à condition qu’elle se trouve dans les DROM-COM.

3-4.1 Interdictions

ILES MEDIAS refuse toute prestation au titre des objets suivants et sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre :
– les marchandises relevant des réglementations nationales sur les produits dangereux, salissants ou prohibés et de manière générale tout contenu contraire aux lois et règlements en vigueur au moment de l’envoi, comme de façon non exhaustive, les munitions, les armes à feu, les stupéfiants, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques ou corrosives ainsi que tous les objets qui par leur nature ou leur conditionnement peuvent présenter un danger pour l’environnement humain, la sureté des avions, ou endommager les autres Colis transportés.
– les fonds et valeurs, de façon non exhaustive les bijoux, pierres, matériaux précieux, les monnaies, billets de banque, les titres de paiement,
– les produits frais non alimentaires et non auto réfrigérés et les denrées périssables ;
– tous produits prohibés par la réglementation en vigueur dans le pays de livraison ou par la réglementation des transports aériens;
– les animaux morts ou vivants;
– les plantes et boutures;
– les produits contrefaits;
– le tabac;
– les vitamines et compléments alimentaires;
– les contenants en verre (bouteilles d’alcool, conserves…).

ILES MEDIAS n’acceptera pas les demandes d’envoi vers d’autres plateformes concurrentes de réexpédition, quel que soit le pays de destination et ce, dans le but de lutter contre la fraude.

3-5. Facturation et paiement
3-5.1 Les tarifs en vigueur le jour de la commande sont indiqués sur le site shopiles.fr ; qu’il s’agisse du prix de la prestation fournie par ILES MEDIAS ou du montant de la participation aux frais de ports appliquée (variant en fonction, des dimensions et du poids retenu du colis, de sa destination et des modalités d’expéditions) La société ILES MEDIAS se réserve en outre le droit de facturer des suppléments de non-conformité pour toute réception de colis anonyme, volumineux, instable ou hors gabarit suivant les tarifs indiqués par le site Shopiles.fr.
Le règlement se fait dès réception de la facture, exclusivement sur le site internet via le module de paiement sécurisé de notre partenaire bancaire (le BNP PARIBAS, protocole de cryptage SSL 128 bits).
Conformément aux lois en vigueur en République française, les pénalités de retard de paiement et une indemnité forfaitaire de 40€ sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture. Le taux annuel des pénalités de retard s’élève à 12%.

3-5.2 Absence de droit de rétractation

La prestation du Prestataire porte principalement sur l’expédition de colis. En conséquence, conformément aux dispositions du Code de la consommation, la nature de la prestation proposée par ILES MEDIAS n’ouvre pas droit à l’exercice d’un droit de rétractation au profit du Client.


3-6. Responsabilité et garanties
L’engagement d’ILES MEDIAS prend fin avec l’expédition du colis. La société n’est donc pas concernée par les éventuels droits de douanes et taxes qui sont entièrement à la charge et à la discrétion de l’acheteur. De même, l’acheteur devra gérer seul son éventuelle absence au moment de la livraison (le colis sera mis en instance chez le transporteur).
ILES MEDIAS n’est donc pas responsable si un colis devait être retourné ou si des frais de stockage devaient être facturés, si le client ne retire pas son colis auprès des services de Poste ou de nos partenaires de Fret.
 En cas de perte du colis, la société ILES MEDIAS s’engage à effectuer un remboursement de 12 euros par kilogramme si le client n'a pas souscrit aux assurances proposées qui permettent à l’acheteur, un remboursement intégral en cas de perte ou de détérioration sévère de son colis. La société ILES MEDIAS se réserve en outre le droit d’assigner ledit colis à un transporteur spécifique afin de le préserver au mieux lors de son acheminement.
En cas de retard de son ressort, la société ILES MEDIAS s’engage à rembourser sa prestation au client.

ILES MEDIAS ne traite pas les courriers postaux (courriers personnels ou administratifs, livraison de cartes SIM ou cartes bancaires, les magazines, les catalogues…)

3-7 CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE DE ILES MEDIAS POUR PERTE OU AVARIE DU COLIS :

La perte, l’avarie ou le retard soufferts par tout ou partie de l’envoi engage la responsabilité de ILES MEDIAS dans les conditions suivantes :
3-7.1. Sauf les dispositions d’une Convention internationale impérative applicable au mode de transport utilisé, la perte ou l’avarie du Colis au cours de l’envoi engage la responsabilité de ILES MEDIAS sauf en cas de faute de l’expéditeur, du destinataire, de force majeure, de vice propre de la chose ou de tout autre élément non imputable à ILES MEDIAS .
L’emballage du colis incombant exclusivement au Client, sauf accord exprès contraire avec le Prestataire, il est expressément convenu que tout dommage imputable à un défaut d’emballage exonérera le Prestataire de toute responsabilité.
3-7.2. Exonération de responsabilité pour les envois européens et internationaux par voie postale :
Par dérogation à l’article 9.2.1.1, conformément aux dispositions en vigueur de l’Union Postale Universelle et sauf souscription d’un service de distribution avec traçabilité et/ou dérogation expresse par écrit, ILES MEDIAS est exonéré de toute responsabilité en cas de perte et/ou d’avarie d’un Colis acheminé par voie postale en Europe ou à l’international.

3-8 CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE DE ILES MEDIAS EN CAS DE RETARD :

Le retard, dont la charge de la preuve incombe toujours au Client par tout moyen objectif, souffert par tout ou partie de l’envoi engage la responsabilité de ILES MEDIAS dans les conditions suivantes :
3-8.1. Sauf les dispositions d’une Convention internationale impérative applicable au mode de transport utilisé, il est expressément convenu que le Client ne pourra rechercher la responsabilité de ILES MEDIAS au titre du retard de l’acheminement de l’envoi que dans les deux hypothèses suivantes :
– Non-respect du délai d’acheminement auquel ILES MEDIAS s’est expressément engagé par écrit,
– Délai d’acheminement anormalement long et au moins deux fois plus long que les délais d’acheminement qui auraient été donnés à titre strictement indicatif.
Dans ces deux hypothèses, le retard de l’acheminement n’engage pas la responsabilité de ILES MEDIAS lorsqu’il est imputable à une faute de l’expéditeur, du destinataire, de force majeure, de vice propre de la chose ou de tout autre élément non imputable à ILES MEDIAS .
3-8.2. Exonération de responsabilité pour les envois internationaux par voie postale :
Par dérogation à l’article 9.2.2.1., conformément aux dispositions en vigueur de l’Union Postale Universelle, et sauf souscription de l’option de suivi et/ou dérogation expresse par écrit, ILES MEDIAS est exonéré de toute responsabilité en cas de retard de l’envoi par voie postale d’un Colis en Europe ou à l’International.

3-9 LIMITATIONS DE RESPONSABILITE EN CAS DE PERTE OU D’AVARIE D’UN COLIS :

Lorsque le client rapporte la preuve de la responsabilité du Prestataire au titre de la perte et/ou de l’avarie d’un colis, le Client est en droit de solliciter une indemnisation.
Dans toutes les hypothèses, et sauf les dispositions impératives d’une Convention internationale applicable au mode de transport utilisé, cette indemnisation ne pourra pas excéder les montants ci-dessous :
– Envoi de Colis de France continentale à France continentale : 23 € par kilo de marchandise perdue ou avariée, prix de la prestation compris.
– Envoi de Colis en Europe et à l’International : 12 € par kilo de marchandise perdue ou avariée, prix de la prestation compris.

3-10 LIMITATIONS DE RESPONSABILITE EN CAS DE RETARD :

Sauf les dispositions d’une Convention internationale impérative applicable au mode de transport utilisé, dans l’hypothèse où le Client démontre que la responsabilité de ILES MEDIAS est engagée pour retard conformément aux dispositions de l’article 9.2.2, le Client est en droit de solliciter une indemnisation dont le montant ne pourra pas excéder le prix de la prestation de livraison.
ILES MEDIAS n’est en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatériels tels que perte de profit, perte de contrat, perte de chance, préjudice d’image, etc…

 

Article 4 - Retour et litiges

4-1. Retour – Anomalie concernant la livraison ou le colis
L'acheteur a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison avant de signer le bon de livraison. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé,  colis contenant une marchandise différente de celle commandée, retenue du colis à l’aéroport) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison, accompagné de la signature de l'acheteur. l'acheteur devra prendre une photo du colis extérieur et interieur et devra ouvrir un litige auprès de notre service client en envoyant ces éléments par mail à l'adresse sav@shopiles.fr

L'acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie à la société ILES MEDIAS, dans les 24 heures suivant la date de livraison, en adressant un courrier Recommandé avec Accusé de Réception ou email avec accusé de réception, exposant les dites réclamations à l'adresse suivante :
Shopîles
14 rue Eugène Hénaff
93000 Bobigny
sav@shopiles.fr

4-2. Retour – Anomalie concernant la marchandise

Si la livraison s’est déroulée normalement et que le colis contient bien les marchandises commandées, les retours ne sont pas à adresser à la société ILES MEDIAS mais directement au site marchand de provenance.

4-3. Résolution des litiges
Les parties rechercheront en cas de litige un accord amiable. Dans l'impossibilité, le litige sera soumis à la loi française, chaque partie donnant alors compétence exclusive aux tribunaux compétents.

Article 5 - Mise à disposition du site

5-1. Gratuité et limitations du service
Le Site Internet est accessible gratuitement à tous utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès de ce service sont exclusivement à la charge de l’utilisateur.
ILES MEDIAS n’est pas tenu de garantir un accès de qualité au service et ne peut donc être tenu responsable pour tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au service.
ILES MEDIAS se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
5.2 -  Exclusivité du service
Le site shopiles.fr est la seule plateforme à travers laquelle ILES MEDIAS prend ses commandes et délivre ses services. En conséquence, ILES MEDIAS n’accepte de paiements que par son site internet.
5.3 – Règles de confidentialité
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL : N° 1566240. L'acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Tout contrat conclu avec l'acheteur correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120€ TTC sera archivé par le site de e-commerce pour une durée de 10 ans. Pour accéder au contrat archivé qu’il a souscrit, l'acheteur devra en faire la demande à ILES MEDIAS par courrier électronique suivi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera archivé sur une base de donné propriétaire de la Société.
ILES MEDIAS s’engage en outre à ne divulguer les données personnelles mises à sa disposition à aucun organisme public ou privé non concernés par le contrat.  ILES MEDIAS est néanmoins autorisé à les conserver en mémoire informatique et à les communiquer aux personnes morales de son groupe, ses assureurs, à un tribunal ou toute autorité administrative compétente, voire à des tiers pour besoin de gestion.
5.4 – Responsabilité
Tous les éléments du site www.shopiles.fr, sont la propriété exclusive de la société ILES MEDIAS. Toute reproduction des photographies fera l'objet de poursuites judiciaires.
Les liens hypertextes qui renvoient vers d'autres sites que celui de www.shopiles.fr, n’engagent pas la responsabilité de la société ILES MEDIAS en cas de non-respect par ces sites de dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Pour tout problème que vous rencontrerez, veuillez prendre contact avec les responsables du site en question.
Les codes d’accès (identifiants et mots de passes) d’un utilisateur lui sont strictement confidentiels. Aussi, toute personne les utilisant est réputée les détenir légitimement. Il appartient à l’utilisateur de veiller à ce que les codes d’accès de l’espace client ne soient pas copiés (en choisissant judicieusement et en changeant régulièrement son mot de passe par exemple). Aussi, ILES MEDIAS décline toute responsabilité quant aux éventuelles conséquences de codes copiés ou volés. ILES MEDIAS décline en outre toute responsabilité en cas de violation de confidentialité consécutive à une défaillance technique due à un cas de force majeure.

Article 6 - Rétractation

L'acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours francs à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au vendeur à fin d'échange, d’avoir ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés en parfait état. En d’autres termes, le délai de rétractation de l’acheteur court sur 14 (quatorze) jours à compter de la réception de son colis par ILES MEDIAS.
L’acceptation des présentes conditions de ventes valant déclaration de pleine information sur ce point, la société ILES MEDIAS ne saurait être tenue responsable pour une rétraction trop tardive de la part de l’acheteur.
Nous rappelons à titre informatif que les frais de retour seront à la charge exclusive de l'acheteur, conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation. L'échange ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le vendeur des articles retournés par l'acheteur.
La société ILES MEDIAS s’engage à retourner l’article dans les plus brefs délais dès réception d’une copie de la lettre de rétractation de l’acheteur et du règlement des frais de retour occasionnés.

Article 7 - Modalités du contrat

7.1 – Signature du contrat
En application de l’article l124 du Code Civil, l’utilisateur déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.
L’utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies aux différents services de la société ILES MEDIAS. L’utilisateur déclare avoir pris pleine connaissance et accepté sans réserve les présentes CGVU qui font office de contrat lors de son inscription sur Shopiles.fr. A défaut d’une telle acceptation, l’acheteur ne pourra prétendre recourir aux prestations d’ILES MEDIAS.
En acceptant  lesdites CGVU,  l’acheteur se déclare en outre satisfait des informations (pré)contractuelles fournies par la société ILES MEDIAS et renonce en particulier à s’en faire livrer une version papier.
7.2 – Durée et fin de contrat
Le contrat passé en acceptant les présentes CGVU court jusqu’à la désinscription ou au bannissement de l’acheteur du site shopiles.fr.  La désinscription et le bannissement constituent des résiliations unilatérales, sans préavis ni motivation nécessaires, et sans indemnisation due autre que le solde du compte de l’acheteur.
Pour information, ILES MEDIAS se réserve le droit de bannir un acheteur dans les cas suivant :
-    Violation des présentes CGVU
-    Atteinte à la réputation de la société ILES MEDIAS
-    Incident de paiement
-    Absence de réponse du client supérieure à un trimestre
-    Utilisation des services dans un contexte contraire à la loi Française ou Européenne
Si, trente jours calendaires après la résiliation, l’acheteur n’a pas soldé son compte, ILES MEDIAS se réserve le droit d’appliquer les frais de retard et de recouvrement stipulés à l’article 3.4. Si, soixante jours calendaires après la résiliation, le compte n’est toujours pas soldé, ILES MEDIAS se réserve le droit de clôturer définitivement ce dernier et de détruire les articles liés encore en sa possession.